Code civil ст. 1905
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.