Code civil ст. 1910
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.