Code civil ст. 1916
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.