Code civil ст. 1922
Section 2 : Du dépôt volontaire.
Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : Du dépôt volontaire.
Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.