Code civil ст. 1961
Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
La justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21