Code civil ст. 1965
Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.