Code civil ст. 1991
Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21