Code civil ст. 2010
Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21