Code civil ст. 2051
Titre XV : Des transactions
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Titre XV : Des transactions
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.