Code civil ст. 2059
Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
История изменений
- En vigueur depuis le 1972-09-16
Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.