Code civil ст. 2062
Titre XVII : De la convention de procédure participative
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
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- En vigueur depuis le 2016-11-20