Code civil ст. 21-10

Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

История изменений

En vigueur depuis le 1998-09-01

Ссылается на

Code civil ст. 10
Code civil ст. 11
Code civil ст. 12
Code civil ст. 13
Code civil ст. 14
Code civil ст. 15
Code civil ст. 16
Code civil ст. 17
Code civil ст. 18
Code civil ст. 19
Code civil ст. 20
Code civil ст. 21
Code civil ст. 7
Code civil ст. 8
Code civil ст. 9