Code civil ст. 21-17
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-07-23