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Code civil · Code civil

Code civil ст. 21-22

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

ДействуетОфициальный текст

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.

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  • En vigueur depuis le 2006-07-25