Code civil ст. 21-6
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-07-23
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.