Code civil ст. 21-8
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.
Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.
История изменений
- En vigueur depuis le 1998-09-01