Code civil ст. 2224
Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-06-19