Code civil ст. 2240
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.