Code civil ст. 2246
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.