Code civil ст. 2266
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-06-19