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Code civil · Code civil

Code civil ст. 2305

Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution

ДействуетОфициальный текст

Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.

Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.

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  • En vigueur depuis le 2022-01-01