Code civil ст. 2311
Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.
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- En vigueur depuis le 2022-01-01