Code civil ст. 2319
Section 4 : De l'extinction du cautionnement
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Section 4 : De l'extinction du cautionnement
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.