Code civil ст. 2332-1
Section 3 : Du classement des privilèges
Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-03-24
Section 3 : Du classement des privilèges
Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.