Code civil ст. 2332-4
Section 3 : Du classement des privilèges
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Section 3 : Du classement des privilèges
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.