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Code civil · Code civil

Code civil ст. 2356

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

ДействуетОфициальный текст

A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.

Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.

Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2006-03-24