Code civil ст. 2359
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-03-24
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.