Code civil ст. 2366
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-03-24
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.