Code civil ст. 2374-3
Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.