Code civil ст. 2388
Section 1 : Dispositions générales
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Section 1 : Dispositions générales
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.