Code civil ст. 2396
Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01