Code civil ст. 24-3
Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-07-23