Code civil ст. 2400
Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée, conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Ссылается на
- Code civil ст. 2398
- anc. C.civ. ст. 2429