Code civil ст. 2410
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.