Code civil ст. 2431
Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01