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Code civil · Code civil

Code civil ст. 2470

Sous-section 2 : De la purge

ДействуетОфициальный текст

Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.

Il dispose d'un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de son paiement.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2022-01-01