Code civil ст. 2516
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.
Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.
Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-03-24