Code civil ст. 265-1
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.
История изменений
- En vigueur depuis le 2005-01-01
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.