Code civil ст. 27-3
Section 2 : Des décisions administratives
Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-07-23