Code civil ст. 298
Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-03-25