Code civil ст. 311-22
Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-07-01