Code civil ст. 32-1
Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-07-23