Code civil ст. 32-5
Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-07-23