Code civil ст. 342-5
Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-07-01
Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.