Code civil ст. 377-3
Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.
История изменений
- En vigueur depuis le 1971-01-01
Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.