Code civil ст. 414-1
Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
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- En vigueur depuis le 2009-01-01