Code civil ст. 457-1
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.
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- En vigueur depuis le 2009-01-01