Code civil ст. 492-1
Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.