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Code civil · Code civil

Code civil ст. 494-8

Section 6 : De l'habilitation familiale

ДействуетОфициальный текст

La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter en application de la présente section.

Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale à la représenter, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2019-03-25