Code civil ст. 521
Chapitre Ier : Des immeubles
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : Des immeubles
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.